Extrait des Conditions Generales de Vente et de Prestations

APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Toutes nos ventes, interventions techniques sur machines ou périphériques, mises en route, démontages, réglages, réparations en atelier, cours de formation sur place ou sur site de démonstration de notre Société sont faites suivant nos conditions générales de vente ci-dessous énoncées, qui seront reproduites au verso de nos commandes ou fiches d’intervention, en totalité ou, si besoin, en extrait.

Les commandes de marchandises, demandes d’intervention technique, passées par téléphone ou par lettre, doivent mentionner les références correspondantes de notre catalogue ou tarif ou le matériel sur lequel d’intervention technique est sollicitée. Le client qui entend écarter l’une ou l’autre de nos conditions générales, doit nous le faire connaître spécialement et par écrit, au moment de sa commande, afin de nous permettre de lui donner notre réponse par la même forme.

Toute clause ou condition particulière ou générale contraire ou différente de l’une de nos conditions particulières ou des présentes conditions générales qui pourrait figurer dans tout document émanant du client et notamment dans ses bons de commandes ou dans ses conditions générales d’achat, est inopposable à notre société si elle n’a pas été reproduite dans les conditions particulières de notre confirmation de commande ou sur la fiche d’intervention technique ou expressément acceptée par écrit.

ACCEPTATION DES COMMANDES ET DE PRESTATION

Les offres contenues dans les documents de notre société tels que notamment catalogues tarifs, prospectus ou même celles faites par lettre, ont le caractère de renseignements et ne nous engagent pas. L’engagement définitif de notre société et les conditions de cet engagement ne résultent que sur leur acceptation expresse donnée par la direction compétente de notre société ou par l’envoi de la marchandise objet de la commande ou l’exécution de la prestation demandée.

Les conditions énoncées dans les bons de commandes recueillis auprès de nos clients, ainsi que pour accord conclu avec eux par nos représentants, employés ou agents ne sont définitifs à notre égard que s’ils ont fait l’objet d’une acceptation de commande émanant de la direction compétente de notre société.

Aucune résiliation de sa commande par le client ne pourra intervenir sans notre accord formel et, dans ce cas, avec fixation d’une indemnité compensatrice à notre égard.

Aucun matériel, pièce ou produit ne pourra nous être retourné sans notre accord préalable écrit.

RECLAMATIONS

Lors de la réception, le client doit en cette qualité et à l’exécution de tout litige relatif au transport, procéder ou faire procéder à une reconnaissance attentive de l’état, de la conformité, de la qualité de la marchandise, et ses réclamations éventuelles à ce sujet doivent nous parvenir dans les trois jours de la date de réception.

En ce qui concerne les prestations (interventions techniques sur machines ou périphériques, mises en route, démontages, réglages, réparations en atelier, cours de formation sur place ou en salle de démonstration), les réclamations éventuelles doivent être consignées sur la fiche d’intervention que le client est sensé signer à la fin de la prestation, après contrôle et vérification. Dans tous les cas, notre responsabilité est, de convention expresse, strictement limitée à l’exécution gratuite d’une nouvelle prestation plafonnée au temps facturé, sauf le déplacement, avec exclusion formelle de tous autres dommages et intérêts, réparations ou indemnisations pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de retard de disponibilité de pièces détachées, notamment pour arrêt, ralentissement ou gêne d’exploitation ou dommages quelconques causés aux biens et aux personnes.

PAIEMENTS

Le paiement du prix par le client s’entend comptant, net, sans escompte, à réception de facture, prix départ ex-magasin Igny

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi 80-335 promulguée au journal officiel du 12 mai 1980, de convention expresse, il est arrêté ce qui suit :

A. VENTE DE MATERIEL

a) Le matériel vendu demeure la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne s’opère au profit de l’acheteur qu’après règlement de la dernière échéance.

b) Avant le dernier règlement des sommes dues, l’acheteur s’interdit de vendre, de le mettre en gage ou d’y apporter une quelconque modification (article 1915 du code civil).

c) L’utilisation du matériel vendu est acquise à l’acheteur (Article 1930 du Code Civil).

B. VENTES DE FOURNITURE (Surfaces sensibles, produits chimiques)

a) Le transfert de propriété s’opère au profit de l’acheteur au prorata des règlements effectués.

b) Renonçant à l’application de l’article 1599 du Code Civil, notre société autorise l’utilisation et la revente des fournitures non encore payées par l’acheteur.

c) Toutefois, en cas de retard ou de cessation de paiement, les créances nées de cette utilisation ou de cette revente, appartiendraient de plein droit à notre société.

C. QU’IL S’AGISSE DE MATERIEL OU DE FOURNITURES

a) En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée, ce qui aura pour effet immédiat de rendre caduques à partir de ce moment les dispositions des alinéas ci-dessus.

Notre société reprendra alors le matériel et les fournitures livrés et procèdera, dans ce cas, à la fixation d’une indemnité compensatrice à notre égard.

L’acheteur devra les restituer à la première demande.

b) La responsabilité civile est transférée à l’acheteur dès la livraison.

EMPECHEMENT D’EXECUTION DE COMMANDE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, ainsi que tout événement indépendant de notre volonté tel qu’émeute, insurrection, guerre civile ou étrangère, grève ou incendie dans notre entreprise, grève de moyens de transports, interruption ou cessation de fabrication ou des livraisons de nos fournisseurs ou constructeurs, notre société aura la possibilité de s’exonérer de son obligation de livrer, à charge d’aviser le client de la survenance d’un événement de cette nature et de lui faire connaître, dans les meilleurs délais possibles, sa décision quant à la résiliation d’une commande acceptée.

Les présentes conditions générales sont applicables à nos ventes hors du territoire métropolitain français, sous réserve de conditions différentes ou contraires qui pourraient être stipulées par nous.

En cas de litige, attribution expresse de compétence est faite aux Tribunaux du siège social de notre société. Toutes dispositions telles qu’acceptation de règlement par traite ou d’expédition franco ou contre remboursement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.